CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Préambule

La société VITTASCIENCE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est le 6 Boulevard Dubreuil, 91400 Orsay, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 837 973 296 propose, via le site Internet vittascience.com, édité et exploité par Vittascience et ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet, la vente de produits Vittascience et la mise à disposition d’activités et de ressources pédagogiques.
Vittascience propose notamment un service consistant en l’envoi à ses clients d’un kit d’expériences scientifiques contenant tout le matériel nécessaire pour la construction d’un objet à visée pédagogique. Le Client a par ailleurs accès au contenu thématique numérique sous format de rapport d’autres écoles et de fiches pédagogiques mises à disposition sur le site ainsi que d’une plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur, en particulier les conditions et modalités de vente des produits figurant sur le site Internet vittascience.com. Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGVU applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Nous vendons des produits dans différents pays, aussi ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont-elles prévues pour s’appliquer dans le monde entier. Il est toutefois possible que des lois supplémentaires s’appliquent selon le pays où vous vivez. Nous respectons ces lois applicables, et aucune disposition de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne saurait être perçue comme une limitation de vos droits, si les lois concernées vous offrent des droits plus importants que ceux indiqués dans les conditions présentées ici.

Article 1 : Produit

La société Vittascience s’engage à rendre le plus proche possible de la réalité les représentations des produits sur le support photographique.
Les photographies, illustrations et textes associés aux produits ne sont pas contractuels et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité de la société Vittascience.
La société Vittascience se réserve le droit de modifier un produit sans préavis.
Les produits Vittascience sont conçus pour une utilisation à des fins pédagogiques. Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française et européenne en vigueur à leur date d’expédition.
La responsabilité de la société Vittascience ne pourrait être engagée en cas d’utilisation anormale ou non conforme aux instructions indiquées dans les notices et modes d’emploi fournis avec les produits.

Article 2 : Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution de nos coûts d'achat.
Les prix indiqués comprennent les frais de livraison en France Métropolitaine. Vittascience se réserve le droit de faire passer à la charge du client les frais de livraison supplémentaire liés à la localisation du client. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 : Informations

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ne peut être demandé uniquement par mail et se fera sous 60 jours maximum.

Article 4 : Commande

Vous pouvez passer commande grâce à notre bon de commande ou par la validation de nos devis que nous effectuons sur demande via notre site Internet vittascience.com, via mail ou téléphone.
Nos devis ou factures pro forma restent valables pour une durée de 90 jours à compter de l’émission du document, sauf mentions contraires.
Le site vittascience.com permet aux Acheteurs de passer commande en ligne. Dans le cas d’un établissement scolaire, pour effectuer un paiement sous 90 jours à réception de facture, un mandat administratif doit obligatoirement être fourni.

Si vous êtes enseignant ou animateur et que vous souhaitez passer commande à titre individuel, nous vous prions de bien vouloir préciser l'adresse de l'établissement auquel vous êtes rattaché.
Sans rattachement à l’établissement scolaire le paiement peut être réalisé par chèque ou virement bancaire, ainsi que via la plateforme de paiement sécurisé en ligne.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La société Vittascience se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les commandes sont traitées dans les 15 jours avec un délai moyen de 8 jours sauf cas de force majeure au sens de la loi et autres exceptions telles que rupture de stock, afflux imprévu de commandes, intempéries.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société Vittascience s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Aucune remise de prix ou paiement de dommages intérêts ne pourra être exigé dans ce cas. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Sauf demande expresse de votre part, nous ne livrons pas durant les congés scolaires (établissements fermés ; les colis reviennent).

Article 7 : Reception des commandes par l’acheteur

Lors de sa réception, l’Acheteur doit vérifier l’état du colis qui lui est livré et le refuser s’il est endommagé. La responsabilité de votre établissement est totale si un colis douteux ou endommagé est accepté sans réserve caractérisées et signées sur le bon de livraison. En effet, à la signature du bon de livraison, le transporteur est dégagé de toute responsabilité et plus aucun recours n’est possible.
La société Vittascience décline toute responsabilité si un colis douteux ou endommagé est accepté par l’Acheteur sans réserve signalées sur le bon de livraison.
La société Vittascience apporte le plus grand soin au contrôle et à la préparation des colis.
L’Acheteur doit contrôler le contenu de la livraison sous 48 h et doit contacter dans un délai de 48 heures après la livraison la société Vittascience pour signaler toute anomalie ou manque, de préférence par email : contact@vittascience.com.

Article 8 : Retour de marchandises sous garantie

Rappel de l’obligation de garantie légale :

La société Vittascience offre à l’Acheteur une garantie commerciale et un service après-vente qui ne remettent pas en cause la garantie des défauts de conformité du bien prévue au contrat et aux articles L21-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil à laquelle reste tenue la société Vittascience.

Article L21-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L21-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L21-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 alinéa1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 9 : Service après-vente

Questions générales
Notre équipe vous répond par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0606758186, ou par mail à l'adresse contact@vittascience.com

Questions techniques
Une permanence téléphonique est assurée tous les jours de 9h à 17h au 0606758186. En dehors de ces horaires, posez vos questions sur le mail support@vittascience.com

Réclamations et problème avec un matériel livré
Nous demandons une trace écrite. Merci de nous contacter par email sur contact@vittascience.com

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Réalisé le 15 Avril 2018